Description
Addendum
1- la vente est faite sans garantie légale, aux risques et
périls de l'acheteur;
2- le notaire instrumentant sera un notaire choisi par le
vendeur;
3- un dépôt de 5% fait à l'ordre de l'étude de paquette &
associé, huissiers de justice en fidéicommis devra être
transmis dans les 24 heures à partir de l'acceptation;
4- tous les documents requis par l'acheteur sont aux frais
de l'acheteur;
5- aucune rétribution ne sera versée au courtier si, avant
la signature de l'acte de vente, le propriétaire de
l'immeuble ou un tiers remédie aux défauts, paie les sommes
dues au créancier du jugement ou si ledit créancier se
désiste de son jugement, rendant ainsi la vente sous
contrôle de justice inutile. il en va de même si le vendeur
est empêché de procéder à la vente en raison d'une
procédure d'injonction, d'une ordonnance ou d'un jugement
d'un tribunal, ou si le propriétaire fait cession de ses
biens conformément aux dispositions de la loi sur la
faillite et l'insolvabilité.
6- allouez un délai de 3 jours ouvrables irrévocable à
toutes promesses d'achat soumises.
Inclus :
Exclus : Effets personnels des locataires